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L'Assemblée législative de la Région autonome de Madère a approuvé, par le biais de la Résolution n° 13/2026/M, une recommandation adressée au gouvernement régional afin de promouvoir le rattachement de l'Autorité fiscale et des affaires fiscales de la Région autonome de Madère (AT-RAM) à la juridiction du Centre d'arbitrage administratif (CAAD).
Cette mesure vise à doter les contribuables madériens d'un mécanisme alternatif de résolution des litiges fiscaux, plus rapide et plus économique, alignant la Région sur les pratiques déjà en vigueur au Portugal continental. Le document souligne que la lenteur de la justice fiscale traditionnelle constitue un frein à la croissance économique, générant de l'incertitude et des coûts élevés pour les entreprises.
La recommandation repose sur les points fondamentaux suivants :
Le gouvernement régional doit maintenant examiner les procédures nécessaires à cette adhésion, en tenant compte de la révision du cadre juridique applicable à l'arbitrage fiscal au Portugal.
L'Assemblée législative de la Région autonome de Madère a approuvé la proposition de loi visant à créer un statut juridique pour soutenir les étudiants insulaires déplacés.
L'Assemblée législative de Madère a approuvé le Décret législatif régional n° 9/2026/M, établissant le nouveau régime juridique pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable dans la Région.
Le décret législatif régional n° 7/2026/M établit la nouvelle unité de culture et les règles de gestion de la propriété rurale à Madère.